Conditions d'utilisation

conditions de vente

 

1/ GENERALITES

Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande implique de plein droit l'entière acceptation des présentes conditions de vente et de garantie.

2/ AVERTISSEMENT

Les boîtiers vendus par notre société sont des produits expressément réservés aux circuits et voies privées non homologués sur route ouverte. Leur montage pourrait être susceptible de faire perdre la garantie constructeur et pourrait être utilisé par des assurances pour ne pas couvrir les sinistres à défaut d’avoir déclaré la pose du boîtier à l’assureur. Notre société décline toutes responsabilités concernant la remise en cause d'une garantie constructeur, une casse mécanique, électronique, d'une couverture d'assurance ou d'une utilisation inappropriée.

3/ CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

Les chiffres de consommation de carburant et d'augmentation de puissance figurant dans nos documents commerciaux présentent un caractère indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

4/ DELAIS ET LIVRAISONS

En cas de vente à distance, un délai limite de livraison est précisé avant la conclusion du contrat, le dépassement de plus de 14 jours de ce délai de livraison permettant au consommateur de résilier la vente sans pouvoir percevoir de dommages et intérêts dans le cadre de cette résiliation. Les cas fortuits ou de force majeure sont réservés à notre profit et nous donnent le droit de suspendre l'exécution des commandes pendant un délai égal à la durée du cas fortuit ou de force majeure. Le port des expéditions est toujours à la charge du client, qu'il soit postal par transporteur ou en express, sauf mention inverse.

5/ PRIX

Nos prix sont calculés départ usine, les frais de port ou de transport étant à la charge du client (sauf mention inverse). Notre facturation est toujours faite au prix en vigueur au jour de l'expédition. 

6/ CONDITIONS DE PAIEMENT-REGLEMENTS

Nos ventes sont toujours faites exclusivement au comptant, net d'escompte. Toute défaillance ou/et retard de paiement nous autorise à suspendre les expéditions, Loi du 31.12.92 n° 92/1442 : tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, à compter de la date d'échéance à l'application de pénalités fixées à un taux égal à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal de l'année en cours.

7/ RETRACTATION-RETOUR

Comme stipulé dans l'article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à partir de la réception de votre commande pour vous rétracter. (Ce délai est rallongé à 100 jours par notre site marchand). Puis, vous avez un délai de 14 jours ouvrés suivant la communication de votre rétraction écrite pour nous restituer le produit, dans son état d'origine, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Les produits devront être retournés complets, non montés ou en parfait état de revente dans leur conditionnement. Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, nous rembourserons (rétractation sous 14 jours), émettrons un échange ou un avoir sur commande (rétractation sous 15 à 100 jours) à l'acheteur, la totalité des sommes correspondant à l'achat des produits restitués par lui. En cas de retour non conforme à nos conditions de retour, le produit sera renvoyé au client avec une lettre stipulant les raisons du non respect des conditions de retour. Au terme de 2 retours refusés, le 3ème retour du produit toujours non conforme à nos conditions de retour, partira en destruction sans préavis et avertissement auprès du client.

A réception du retour fait par le client, tout produit constaté abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé et la réexpédition sera à la charge du client.  Les produits retournés après un avoir sur commande ne bénéficieront pas de remboursement.

Adresse de retour colis : Eco-system  1 place Pol Lapeyre 13005 Marseille.

8/ GARANTIE COMMERCIALE

Nos articles sont garantis entre deux et cinq ans selon les marques et selon les conditions. De base, les kits éthanol sont garanties 5 ans. Vous pouvez opter pour une garantie de 2 ans en cliquant sur la liste déroulante sur la fiche produit avec une réduction du prix. Nos garanties sont strictement limitées en tout domaine et notamment dans le cadre des articles 1641 et suivants du code civil au seul réparation ou remplacement des pièces ou produits défectueux et aux frais de port et de transport. Notre société ne pouvant en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit excepté le remplacement ou la réparation du produit. Notre société exclut toute garantie en cas de force majeure, de négligence, de défaut d'entretien, d'usage non conforme ou de montage défectueux. 

Les produits électroniques tel que les boîtiers additionnel, les kits éthanol, sont garanties de 2 à 5 ans constructeur (hors casse). Cette garantie est exclusivement réservé pour une défaillance électronique du boîtier E85 ou du kit additionnel. Pour faire valider la garantie, le client devra justifier la prise en charge du boîtier défaillant avec la facture d'achat. Il devra faire appel au service SAV de notre site internet par mail. La garantie du kit éthanol ou du kit additionnel ne pourra pas être demandé plus de deux fois et ne pourra pas avoir lieu suite à une réinstallation sur un autre véhicule.

9/ GARANTIE LEGALE

Tous les produits en vente sur notre site ou sur nos catalogues bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.
- Art. L. 211-4 Code de la consommation– "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". 
- Art. L. 211-5 Code de la consommation - "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
- Art. L. 211-12 Code de la consommation – "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
- Art. 1641 Code Civil - "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". 
- Art. 1648, alinéa 1, Code Civil - "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la découverte du vice".
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir:
◌ il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation;
◌ il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter des achats effectués à partir du 18 mars 2016.
◌ La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.                                                                                                                                                                                                                                                                                         

10/ LITIGES-CONTESTATIONS-MEDIATION

Tout litige relatif à la vente de nos produits même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeur sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se situe l'acheteur. Service de médiation : Novalliance Avocat - 40 Boulevard Michelet 13008 Marseille - Tél : 06.50.15.58.67 - cabinet@novallianceavocats.fr .

11/ RESERVE DE PROPRIETE

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le défaut de paiement d'une échéance quelconque pourra entraîner la revendication des biens, les marchandises en possession de l'acquéreur étant présumées être celles impayées. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l'acquéreur dès le départ des produits de nos locaux. Jusqu'au complet paiement du principal et des accessoires, l'acquéreur ne pourra ni revendre ni transformer les produits de notre société.

12/ CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

A défaut de paiement par l'acquéreur des sommes dues à notre société, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société par le simple envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit de notre société de réclamer des dommages et intérêts.                                                                                                                                                                  

13/ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Protection de la vie privée : les informations recueillies le sont pour traitement interne. Conformément à la loi LEN, nous conservons vos coordonnées personnelles uniquement seront dans un cadre commercial. Celle-ci resteront confidentielles et ne seront en cas revendues ou divulguées à d'autres sociétés.

 

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